Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Article 1 : Informations légales
Opatou
Société SARL
au capital de 3000 euros
106 avenue Aristide Briand, 3110 Le Bouscat. France
RCS 848 249 371
N° TVA intracommunautaire FR 73 848 249 371
Directeur de la publication Olivier Patou
Contact olivier.patou@teach-me-up.com
Article 2 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- « Plateforme » désigne le site web et l'application mobile accessible à l'adresse https://teach-me-up.com
- « Participant » désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme pour suivre des formations
- « Facilitateur » désigne tout professionnel habilité à créer et dispenser des formations sur la Plateforme
- « Services » désigne l'ensemble des services proposés par la Plateforme
- « Contenu » désigne tous les éléments (cours, quiz, etc.) mis à disposition sur la Plateforme
- « Quiz » désigne un questionnaire interactif composé de questions à choix multiples, pouvant être joué en solo ou en session collective
- « Session collective » désigne une session de quiz en temps réel, animée par un Facilitateur, à laquelle plusieurs Participants participent simultanément
- « Groupe » désigne un regroupement de Participants créé par un Facilitateur pour organiser et suivre les formations
- « Avis » ou « Feedback » désigne l'évaluation laissée par un Participant à l'issue d'un quiz, comprenant une note et un commentaire optionnel
- « Examen de certification » désigne un quiz en mode examen avec un seuil de réussite défini, donnant lieu à la délivrance d'un certificat
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la Plateforme. Elles constituent le contrat entre la Plateforme et l'Utilisateur.
Article 4 : Inscription et compte utilisateur
4.1 Création du compte
L'inscription à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes.
4.2 Mise à jour des informations
L'utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour et à informer la Plateforme de tout changement.
4.3 Sécurité du compte
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation et de leur protection.
Article 5 : Protection des données personnelles
5.1 Types de données collectées
Dans le cadre de notre service, nous collectons et traitons les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom
- Coordonnées : adresse email
- Données de paiement : coordonnées bancaires (uniquement traitées de manière sécurisée lors des transactions)
- Données de formation : résultats aux quiz, examens, progression et certificats obtenus
- Données d'avis : notes attribuées aux quiz, commentaires, choix d'anonymat
- Données de groupe : appartenance aux groupes d'apprenants, statistiques de participation
- Données de session : participation aux sessions collectives en temps réel, scores obtenus
- Données d'utilisation : logs de connexion, adresse IP, données de navigation sur la plateforme
5.2 Finalités du traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion de votre compte utilisateur et authentification
- Fourniture des services de formation et suivi pédagogique
- Envoi des résultats et délivrance des certificats
- Collecte et affichage des avis pédagogiques aux formateurs (nominatifs par défaut, anonymes sur choix du participant pour les quiz solo)
- Communications sur les nouveautés de la plateforme (uniquement avec votre consentement explicite)
- Gestion de la facturation et des paiements
- Sécurité et prévention de la fraude
- Respect de nos obligations légales et réglementaires
5.3 Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
- L'exécution du contrat pour la fourniture de nos services de formation
- Le respect de nos obligations légales (notamment en matière de conservation des données)
- Votre consentement pour l'envoi de communications marketing
- Notre intérêt légitime pour la sécurité de la plateforme et la prévention de la fraude
5.4 Durée de conservation
Nous conservons vos données personnelles selon les durées suivantes :
- Données du compte : jusqu'à la suppression de votre compte ou 3 ans après votre dernière activité
- Données de formation : 5 ans après la dernière activité de formation
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
- Logs de connexion : 1 an
5.5 Destinataires des données
Vos données personnelles sont accessibles :
- À notre personnel habilité, dans la limite de leurs attributions
- À nos sous-traitants techniques et prestataires de service
- Au Facilitateur responsable du quiz : les avis et commentaires des Participants sont visibles avec le nom de l'auteur, sauf choix d'anonymat par le Participant
- Aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire
Tous nos sous-traitants sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité
5.6 Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès à vos données
- Droit de rectification des données inexactes
- Droit à l'effacement ('droit à l'oubli')
- Droit à la portabilité de vos données
- Droit d'opposition au traitement
- Droit à la limitation du traitement
Pour exercer ces droits ou pour toute question concernant le traitement de vos données, contactez notre Délégué à la Protection des Données :
5.7 Sécurité des données
Nous mettons en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour assurer la sécurité de vos données personnelles, notamment :
- Le chiffrement des données sensibles
- Le contrôle strict des accès
- La sauvegarde régulière des données
- Des audits de sécurité réguliers
5.8 Transferts hors UE
Vos données sont hébergées et traitées au sein de l'Union Européenne. En cas de transfert hors UE, nous nous assurons que le pays destinataire offre un niveau de protection adéquat ou que des garanties appropriées sont mises en place.
Article 6 : Services payants et facturation
6.1 Tarifs et paiements
Les tarifs de nos services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera pas aux services déjà payés.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une interface sécurisée. Les données bancaires ne transitent jamais en clair et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
6.3 Facturation et justificatifs
Une facture est automatiquement générée et mise à disposition dans votre espace personnel après chaque paiement.
6.4 Retard et incidents de paiement
En cas d'incident ou de retard de paiement, nous nous réservons le droit de suspendre l'accès aux services jusqu'à régularisation.
6.5 Durée et renouvellement des services
La durée des services est clairement indiquée lors de l'achat. Pour les services par abonnement :
- Le renouvellement peut être automatique ou manuel selon l'option choisie
- L'utilisateur est informé par email avant chaque renouvellement automatique
- L'annulation est possible à tout moment depuis l'espace personnel
6.6 Politique de remboursement
Conformément à la législation en vigueur, vous disposez d'un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date d'achat, sauf pour les services entièrement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur.
Conditions de remboursement :
- Demande écrite dans le délai légal
- Services non utilisés ou commencés
- Remboursement effectué dans un délai de 14 jours
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 Droits de la Plateforme
La Plateforme et l'ensemble de son contenu sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
7.2 Droits des Facilitateurs
Les Facilitateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils créent, tout en accordant à la Plateforme une licence d'utilisation non exclusive.
Article 8 : Obligations des utilisateurs
8.1 Obligations des Participants
- Respecter les présentes conditions générales
- Ne pas partager leurs identifiants de connexion
- Ne pas copier ou distribuer les contenus de formation ou des quiz et examens de certification
- Rédiger des avis constructifs et respectueux dans les feedbacks
8.2 Obligations des Facilitateurs
- Fournir des contenus originaux et de qualité
- Respecter les droits des tiers
- Maintenir leurs contenus à jour
Article 9 : Limitation de responsabilité
La Plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de son utilisation. La responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des services payés par l'utilisateur.
Article 10 : Résiliation
10.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation entraîne la suppression du compte après un délai de 30 jours.
10.2 Résiliation par la Plateforme
La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, après avoir notifié l'utilisateur.
Article 11 : Modifications des conditions
Les utilisateurs seront informés de toute modification des présentes conditions 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 : Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
- Tout litige relatif à l'interprétation ou l'exécution des présentes conditions générales relève de la compétence exclusive des tribunaux français
- En cas de litige avec un utilisateur professionnel, seuls les tribunaux de Bordeaux seront compétents
- Pour les utilisateurs particuliers, les règles de compétence légales s'appliquent
Si l'une quelconque des dispositions des présentes conditions générales était déclarée nulle ou inapplicable en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision de justice devenue définitive, elle serait réputée non écrite et les autres dispositions resteraient en vigueur
Article 13 : Médiation et règlement des litiges
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, notre société propose un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est : Médiateur en cours de contractualisation. La plateforme est encore expérimentale et non payante. Toute demande de retrait sera raitée sur simple demande en une semaine maximum (en période de vacance) sous 48h autrement.
Étapes de la médiation :
- En cas de litige, l'utilisateur doit d'abord nous contacter par écrit pour tenter de résoudre le différend à l'amiable
- Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours, l'utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur
- Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable
- Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur
Pour les litiges transfrontaliers, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le recours à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction
Article 14 : Avis et feedbacks des participants
14.1 Collecte des avis
À l'issue d'un quiz ou d'une session collective, les Participants peuvent laisser un avis comprenant une note de 1 à 5 et un commentaire optionnel. Ces avis ont pour finalité l'amélioration pédagogique des contenus proposés par les Facilitateurs.
14.2 Caractère nominatif des avis
Les avis sont nominatifs par défaut : le nom du Participant est visible par le Facilitateur responsable du quiz. Pour les quiz joués en solo, le Participant peut choisir de publier son avis de manière anonyme via une option dédiée (case à cocher « Publier anonymement »). Les avis laissés lors de sessions collectives sont toujours nominatifs.
14.3 Conservation des données
Même en cas de choix d'anonymat, l'identité du Participant est conservée en base de données à des fins de déduplication (un seul avis par Participant et par quiz). Le Facilitateur ne peut en aucun cas accéder à l'identité de l'auteur d'un avis publié anonymement.
14.4 Avis antérieurs
Les avis collectés avant l'entrée en vigueur des présentes conditions restent anonymes, conformément aux règles en vigueur au moment de leur publication.