Conditions Générales d'Utilisation et de Vente
Article 1 : Informations légales
Opatou
Société SARL
au capital de 3000 euros
106 avenue Aristide Briand, 3110 Le Bouscat. France
RCS 848 249 371
N° TVA intracommunautaire FR 73 848 249 371
Directeur de la publication Olivier Patou
Contact olivier.patou@teach-me-up.com
Article 2 : Définitions
Dans les présentes conditions générales, les termes suivants ont la signification qui leur est donnée ci-après :
- « Plateforme » désigne le site web et l'application mobile accessible à l'adresse https://teach-me-up.com
- « Participant » désigne toute personne physique inscrite sur la Plateforme pour suivre des formations
- « Facilitateur » désigne tout professionnel habilité à créer et dispenser des formations sur la Plateforme
- « Services » désigne l'ensemble des services proposés par la Plateforme
- « Contenu » désigne tous les éléments (cours, quiz, etc.) mis à disposition sur la Plateforme
Article 3 : Objet
Les présentes conditions générales définissent les modalités et conditions d'utilisation des services proposés sur la Plateforme. Elles constituent le contrat entre la Plateforme et l'Utilisateur.
Article 4 : Inscription et compte utilisateur
4.1 Création du compte
L'inscription à la Plateforme nécessite la création d'un compte utilisateur. L'utilisateur doit fournir des informations exactes et complètes.
4.2 Mise à jour des informations
L'utilisateur s'engage à maintenir ses informations à jour et à informer la Plateforme de tout changement.
4.3 Sécurité du compte
Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels. L'utilisateur est seul responsable de leur utilisation et de leur protection.
Article 5 : Protection des données personnelles
5.1 Types de données collectées
Dans le cadre de notre service, nous collectons et traitons les données suivantes :
- Données d'identification : nom, prénom
- Coordonnées : adresse email
- Données de paiement : coordonnées bancaires (uniquement traitées de manière sécurisée lors des transactions)
- Données de formation : résultats aux quiz, examens, progression et certificats obtenus
- Données d'utilisation : logs de connexion, adresse IP, données de navigation sur la plateforme
5.2 Finalités du traitement
Vos données personnelles sont collectées et traitées pour les finalités suivantes :
- Gestion de votre compte utilisateur et authentification
- Fourniture des services de formation et suivi pédagogique
- Envoi des résultats et délivrance des certificats
- Communications sur les nouveautés de la plateforme (uniquement avec votre consentement explicite)
- Gestion de la facturation et des paiements
- Sécurité et prévention de la fraude
- Respect de nos obligations légales et réglementaires
5.3 Base légale du traitement
Le traitement de vos données personnelles repose sur les bases légales suivantes :
- L'exécution du contrat pour la fourniture de nos services de formation
- Le respect de nos obligations légales (notamment en matière de conservation des données)
- Votre consentement pour l'envoi de communications marketing
- Notre intérêt légitime pour la sécurité de la plateforme et la prévention de la fraude
5.4 Durée de conservation
Nous conservons vos données personnelles selon les durées suivantes :
- Données du compte : jusqu'à la suppression de votre compte ou 3 ans après votre dernière activité
- Données de formation : 5 ans après la dernière activité de formation
- Données de facturation : 10 ans (obligation légale)
- Logs de connexion : 1 an
5.5 Destinataires des données
Vos données personnelles sont accessibles :
- À notre personnel habilité, dans la limite de leurs attributions
- À nos sous-traitants techniques et prestataires de service
- Aux autorités compétentes sur réquisition judiciaire
Tous nos sous-traitants sont soumis à des obligations strictes de confidentialité et de sécurité
Article 6 : Services payants et facturation
6.1 Tarifs et paiements
Les tarifs de nos services sont indiqués en euros et toutes taxes comprises (TTC). Nous nous réservons le droit de modifier nos tarifs à tout moment. Toute modification tarifaire sera notifiée aux utilisateurs au moins 30 jours avant son entrée en vigueur et ne s'appliquera pas aux services déjà payés.
6.2 Modalités de paiement
Le paiement s'effectue en ligne par carte bancaire via une interface sécurisée. Les données bancaires ne transitent jamais en clair et ne sont jamais stockées sur nos serveurs.
6.3 Facturation et justificatifs
Une facture est automatiquement générée et mise à disposition dans votre espace personnel après chaque paiement.
Article 7 : Propriété intellectuelle
7.1 Droits de la Plateforme
La Plateforme et l'ensemble de son contenu sont protégés par le droit d'auteur et autres droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction non autorisée est interdite.
7.2 Droits des Facilitateurs
Les Facilitateurs conservent leurs droits sur les contenus qu'ils créent, tout en accordant à la Plateforme une licence d'utilisation non exclusive.
Article 8 : Obligations des utilisateurs
8.1 Obligations des Participants
- Respecter les présentes conditions générales
- Ne pas partager leurs identifiants de connexion
- Ne pas copier ou distribuer les contenus de formation ou des quiz et examens de certifiction
8.2 Obligations des Facilitateurs
- Fournir des contenus originaux et de qualité
- Respecter les droits des tiers
- Maintenir leurs contenus à jour
Article 9 : Limitation de responsabilité
La Plateforme ne pourra être tenue responsable des dommages indirects résultant de son utilisation. La responsabilité de la Plateforme est limitée au montant des services payés par l'utilisateur.
Article 10 : Résiliation
10.1 Résiliation par l'utilisateur
L'utilisateur peut résilier son compte à tout moment depuis son espace personnel. La résiliation entraîne la suppression du compte après un délai de 30 jours.
10.2 Résiliation par la Plateforme
La Plateforme peut suspendre ou supprimer un compte en cas de violation des présentes conditions, après avoir notifié l'utilisateur.
Article 11 : Modifications des conditions
Les utilisateurs seront informés de toute modification des présentes conditions 30 jours avant leur entrée en vigueur. L'utilisation continue de la Plateforme après cette notification vaut acceptation des nouvelles conditions.
Article 12 : Droit applicable et juridiction
Les présentes conditions générales sont régies par le droit français. La langue du contrat est le français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.
Article 13 : Médiation et règlement des litiges
Étapes de la médiation :
En cas de litige, l'utilisateur doit d'abord nous contacter par écrit pour tenter de résoudre le différend à l'amiable
Si aucune solution n'est trouvée dans un délai de 30 jours, l'utilisateur peut saisir gratuitement le médiateur
Le médiateur tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable
Les parties restent libres d'accepter ou de refuser la proposition du médiateur
Pour les litiges transfrontaliers, la Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse suivante : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le recours à la médiation n'exclut pas la possibilité d'un recours devant une juridiction